Projet de loi grec sur les jeux de hasard à la Commission européenne

Le nouveau projet de loi sur les jeux de hasard en ligne, initialement soumis au Parlement hellénique le 9 octobre 2019, a finalement été soumis à la Commission européenne (TRIS) le 31 décembre 2019 par le ministère grec des Finances. Il sera à l’étude pendant trois mois , le 1er avril 2020 marquant la fin de la période de consultation.

Conformément aux dispositions de la loi, les paris sportifs en ligne et autres jeux en ligne (poker, jeux de casino et jeux RNG) seront soumis à différentes licences. Plus précisément, les frais d’acquisition d’une licence de paris sportifs seront de 3 millions d’euros, tandis que les frais de licence d’autres jeux en ligne seront de 2 millions d’euros. Les deux types de licence seront valables pour une période de 7 ans .

Il est à noter que les jeux RNG seront soumis à une mise maximale de 2 € , tandis que le profit maximum par session de jeu sera de 5 000 €. En ce qui concerne le jackpot, le paiement maximum sera de 500 000 €. En outre, il y aura certaines restrictions concernant la publicité des jeux RNG, qui ne peuvent être promues que sur les sites Web des opérateurs qui les proposent.

Néanmoins, les restrictions publicitaires susmentionnées ne seront pas applicables à d’autres types de jeux en ligne, tels que les jeux de casino en direct, le poker ou les paris sportifs; tandis que l’âge minimum de jeu pour tous les types de jeux en ligne restera à 21 ans .

Il convient également de noter que tous les opérateurs qui figuraient sur la liste noire émise par la Hellenic Gaming Commission (HGC) 12 mois avant la soumission de leur demande de licence, ne seront pas éligibles pour demander une nouvelle licence .

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